Conditions générales d'utilisation et de vente en ligne

Préambule :

Le site marchand  viginav.com est mis en ligne et exploité par la société MU13 sarl.
Toute établissement de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web viginav.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente en ligne. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Le site viginav.com mentionne les informations suivantes :

  • Informations légales permettant une identification précise de la société MU13 sarl.
  • Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés
  • Indication du prix des produits en euros TTC, ainsi que des frais de livraison
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • Mention d'un droit de rétractation
  • Durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.  Obligations des parties

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. MU13 s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur et/ou de fabricant dans le cadre desdites conditions.

2.  Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la société MU13 au consommateur.

3.  Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • les présentes conditions générales
  • le bon de commande.

 En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4.  Durée

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

5.  Validation des commandes

Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

VigiNav accusera réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

6.  Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. MU13 se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à détention définitive des fonds et non à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de disponibilité définitive des fonds.
MU13  recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MU13. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MU13 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 8.  Informations sur les produits

1)    La sarl MU13 présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 2)    Les offres présentées par la sarl MU13 ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MU13 se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

 3)   Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 4)    La sarl MU13 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MU13 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La sarl MU13 ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

 5)    L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MU13 sarl, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

 6)    Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site viginav.com. MU13 dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 7)    MU13 sarl garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

9.  Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. MU13 se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site viginav.com.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10.  Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, PayPal, chèques et virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à t encaissement définitif du chèque. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d'encaissement définitif.

Le consommateur garantit la sociétéMU13 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société MU13 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement quelque soit le moyen de paiement choisi par le client.

La société MU13 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société MU13 a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que MU13 ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la sarl MU13 une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
MU13 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à MU13 par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MU13.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 10.1 Paiement par Carte Bancaire

Les paiements par Carte Bancaire  sont encaissés dès validation de la disponibilité de la commande, ceci au moment de la confirmation de son expédition.

 10.2  Paiement par chèque

Le montant maximum accepté par paiement chèque est de 300€ TTC.

Après validation de sa commande, le consommateur devra éditer le bon de commande portant le numéro de sa commande. Ce bon devra être adressé à MU13, accompagné du chèque bancaire libellé à l’ordre de MU13, par courrier à :

 MU13 - VigiNav

Service client

14C Z.C. la bobinerie 17810 SAINT GEORGES DES COTEAUX - FRANCE

 Le chèque doit être égal au montant " Net à Payer " de la facture. Ce chèque sera présenté au paiement par nos services comptabilité. A confirmation de son encaissement définitif, la commande sera expédiée au client.

Dans le cadre de cette procédure de paiement par chèque, le client doit faire parvenir à MU13 un chèque global dans un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de sa commande. Au-delà, la commande sera annulée de plein droit et le client en sera informé par courrier électronique.

  10.3  Paiement par virement

En cas de paiement par virement bancaire, un bon de commande portant le numéro de commande, est transmis au client. Il contient le détail de la commande et un relevé d'identité bancaire / IBAN. Les références du compte sur lequel votre paiement doit être viré sont les suivantes :

 Banque : BNP PARIBAS Saintes

 IBAN : FR76 3000 4003 0400 0100 4746 811

 BIC : BNPAFRPPROC

 Le client dispose d'un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de sa commande pour effectuer le virement sur le compte de MU13. Au-delà de ce délai la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

11.  Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur le site viginav.com à MU13. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

 Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

MU13 ne s'engage pas sur un délai de livraison précis mais indique les délais généralement constatés auprès de tel ou tel transporteur. MU13 ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MU13 sans délai injustifié.

Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que MU13 vous a indiquée dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.

12.  Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client est responsable de la bonne rédaction de ces réserves qui conditionnent l'ouverture du litige et le remboursement.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que MU13 puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un délai raisonnable suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : MU13 - VigiNav, Service Client, 14C Z.C. la bobinerie 17810 SAINT GEORGES DES COTEAUX - FRANCE.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

13.  Erreurs de livraison - Produits non conformes

1)    MU13 est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Le consommateur devra formuler auprès de MU13 dans les plus brefs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 2)    La formulation de cette réclamation auprès de MU13 pourra être faite :

-       En vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.

-       En nous contactant par téléphone le service client de viginav.com : 05 46 93 13 00

 3)    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera MU13 de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 4)    A réception de la réclamation, la société MU13 vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré rempli et pré-payé  d’expédition à apposer sur le colis de retour. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

 5)    Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société MU13 dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, selon les modalités communiquées par MU13, à l'adresse suivante :

 MU13 - VigiNav

14C Z.C. la bobinerie

17810 SAINT GEORGES DES COTEAUX - FRANCE

 Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de MU13. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.

Les frais d'envoi retour seront à la charge de MU13 uniquement dans les conditions définies ci-dessus ou décidées par MU13 lors de l'acceptation du retour.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

14.  Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, MU13 accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MU13 sarl:

 - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter"

- en nous contactant par téléphone le service client de MU13 - Viginav.com : 05 46 93 10 00

 MU13 vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s).

 Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours suivant la réception de l’accord de retour à la société MU13, dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, selon les modalités communiquées par MU13, à l'adresse suivante :

 MU13 - VigiNav

14C Z.C. la bobinerie

17810 SAINT GEORGES DES COTEAUX  - FRANCE

 Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de MU13. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.

 Faute de respect de la procédure ci-dessus aucun échange ou remboursement du ou des produits livrés ne pourra être acceptée.

 En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du client. Les marchandises sont transportées sous la responsabilité du client.

 MU13 n'acceptera pas le retour de produits ayant été transportés en port dû.

MU13 recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine en parfait état, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, monté et démonté, retourné incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour tous les clients, les frais de port aller ne seront pas remboursés.

 Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de ré-expédition restant à la charge du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, MU13 fera le nécessaire pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 15.  Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le consommateur est expressément informé qu’à l’exception des produits de la marque VigiNav, que la société MU13 n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Sauf disposition supplémentaire précisé sur la fiche produit, La durée de garantie producteur est de 1 an. Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à MU13 dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante :

 MU13 - Viginav

14C Z.C. la bobinerie 17810 SAINT GEORGES DES COTEAUX  -  FRANCE

 Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont avant analyse du produit à la charge du client.

Après analyse des causes de la non-conformité et sous réserve de l’exercice de la garantie dans la période prévue initialement, MU13 procèdera  au remplacement ou à la réparation du produit incriminé et à la ré expédition du produit (si la non-conformité n’est pas liée à une mauvaise utilisation du produit).

Si la non-conformité s’avère après analyse, liée à une mauvaise utilisation du produit, MU13 prendra contact avec le client pour convenir avec lui des meilleures modalités de clôture du dossier et le cas échéant, établira un devis pour la réparation et le retour du produit endommagé.   

 Compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, le délai de traitement du produit pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de MU13 (ces produits devant être testés au préalable).

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge gratuitement par le service client de MU13.
MU13 recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de MU13 afin d'éviter une facturation de prestations avant re-expédition du produit.

16. Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante.

 Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises auprès des services compétents, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.).

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de MU13. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de MU13 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

17. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.


Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MU13 sarl pour obtenir une solution amiable.

22. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
MU13 - VigiNav  14C Z.C. la bobinerie  17810  SAINT GEORGES DES COTEAUX - FRANCE.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site viginav.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

23. Avantages et promotions

Les avantages type "Code Promo" que viginav.com propose dans des opérations spécifiques sont valide hors produits en promotion et vente en lots. Les avantages type "Code Promo" ne sont pas cumulables entre eux. Les avantages type "Code Promo" sont valables uniquement sur une commande.

24. Informations légales

Le site viginav.com est une publication de MU13, sarl enregistrée au RCS de SAINTES sous le numéro :  402 150 478

 L'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

-    Propriétaire : MU13 – SIRET 402150478 00020 – 14C Z.C. la bobinerie 17810 SAINT GEORGES DES COTEAUX  - FRANCE

-    Créateur : MU13

-    Responsable publication : Jean-Louis TERNY – jlt@viginav.com Le responsable publication est une personne physique

-    Webmaster : Jean-Louis TERNY – jlt@viginav.com

-    Hébergeur : Arsys Internet, E.U.R.L. 102, avenue de la Salanque B.P.40518  66005 Perpignan Cedex - France